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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations artistiques réalisées par Benjamin Grunenwald, artiste professionnel, immatriculé sous le SIRET 817 639 586 00020.
 
Elles régissent les relations entre l'Artiste et le Client pour :

• La vente d'œuvres originales (toiles, œuvres sur papier)

• Les prestations de live painting

• La réalisation de fresques murales

• La création d'objets iconiques détournés

• Toute autre prestation artistique sur mesure
   
  Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
   

 

ARTICLE 2 - DEVIS ET COMMANDE

 

2.1 Devis

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
 
Le devis précise :

• La nature de la prestation

• Les dimensions et techniques utilisées

• Le délai de réalisation estimé

• Le prix TTC

• Les conditions de paiement
   

2.2 Validation de commande

 

La commande est considérée comme ferme et définitive :

• Dès réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord"

• ET versement de l'acompte de 30%
   

 

ARTICLE 3 - PRIX ET PAIEMENT

 

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC.
TVA non applicable - Article 293B du Code Général des Impôts (régime micro-entrepreneur).
 
Les prix incluent :

• La création artistique

• Les matériaux et fournitures

• L'étude préparatoire (sauf mention contraire)
   
  Les prix n'incluent PAS (sauf mention contraire au devis) :

• Les frais de déplacement (barème kilométrique légal)

• L'encadrement

• La livraison ou l'expédition
   

3.2 Modalités de paiement

Acompte : 30% à la signature du devis Solde : À la livraison de l'œuvre ou à la fin de la prestation
 
Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire (privilégié)

• Chèque

• Espèces (dans la limite légale)
   

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce).
 

 

ARTICLE 4 - DÉLAIS DE RÉALISATION

 
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon :

• La complexité du projet

• Les contraintes techniques

• Les conditions météorologiques (pour les fresques extérieures)
   
  L'Artiste s'engage à informer le Client de tout retard significatif.
   
  Un retard ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou le refus de paiement.
   

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON / RÉCEPTION

 

5.1 Livraison

Les œuvres sont livrées :

• En mains propres (privilégié)

• Par transporteur spécialisé (frais en sus)

• En retrait sur place (selon accord)
   
  Les œuvres voyagent aux risques et périls du Client. Il est recommandé de souscrire une assurance transport.
   

5.2 Réception

Le Client dispose de 48h après réception pour signaler tout dommage apparent. Passé ce délai, l'œuvre est réputée conforme.
 

 

 

ARTICLE 6 - DROITS D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ⚠️

 

6.1 Principe fondamental

L'Artiste conserve TOUS les droits d'auteur sur ses créations, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
 
La vente d'une œuvre transfère uniquement :

• ✅ La propriété matérielle de l'objet physique

• ❌ MAIS PAS les droits de reproduction, représentation ou exploitation
   

6.2 Droits du Client (acquéreur)

Le Client peut :

• ✅ Exposer l'œuvre dans un cadre privé

• ✅ Revendre l'œuvre (droit de suite applicable)

• ✅ Prendre des photos de l'œuvre pour usage personnel
   
  Le Client NE PEUT PAS :

• ❌ Reproduire l'œuvre (photocopie, impression, scan, etc.)

• ❌ Diffuser l'image de l'œuvre sur internet, réseaux sociaux, publications

• ❌ Utiliser l'œuvre à des fins commerciales ou publicitaires

• ❌ Modifier, altérer ou transformer l'œuvre

• ❌ Créer des produits dérivés
   

6.3 Droits de l'Artiste

L'Artiste se réserve le droit de :

• ✅ Photographier ses œuvres avant livraison

• ✅ Diffuser les images de ses œuvres (portfolio, site web, réseaux sociaux, expositions)

• ✅ Utiliser les images à des fins promotionnelles

• ✅ Mentionner le nom du Client comme collectionneur (sauf refus écrit)

• ✅ Exposer ses œuvres lors d'événements artistiques
   

6.4 Cession de droits (optionnelle)

Toute cession de droits d'exploitation doit faire l'objet :

• D'un contrat de cession écrit et spécifique

• D'une rémunération distincte et proportionnelle

• D'une définition précise : durée, territoire, supports, finalité
  Tarifs indicatifs pour cession de droits :

• Usage web/réseaux sociaux : à partir de 300€

• Usage commercial/publicitaire : à partir de 1 000€

• Droits exclusifs : sur devis personnalisé
   

 

ARTICLE 7 - DROIT À L'IMAGE 📸

 

7.1 Images de personnes (Live Painting, événements)

Lors de prestations publiques (live painting, événements), l'Artiste peut être amené à photographier ou filmer la prestation.
Si des personnes sont identifiables sur les images :

• L'Artiste s'engage à recueillir le consentement préalable

• Ou à flouter/anonymiser les visages

• Ou à limiter la diffusion à un usage strictement documentaire
   
  Le Client organisateur s'engage à informer les participants de la présence de l'Artiste et de la captation d'images.
   

7.2 Images de l'œuvre en situation

Si l'Artiste souhaite photographier l'œuvre installée chez le Client (pour son portfolio), il demandera l'autorisation préalable du Client.
 
Le Client peut refuser sans justification.
 

 

 

 

ARTICLE 8 - DROIT DE SUITE

 
Conformément à l'article L122-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'Artiste bénéficie d'un droit de suite lors de toute revente de l'œuvre par un professionnel du marché de l'art (galerie, maison de vente, etc.).
 
Ce droit est inaliénable et s'applique pendant 70 ans après le décès de l'Artiste.
 

 

ARTICLE 9 - RESPECT DE L'INTÉGRITÉ DE L'ŒUVRE

 
Conformément à l'article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'Artiste dispose d'un droit au respect de son œuvre.
 
Le Client s'engage à :

• ✅ Conserver l'œuvre en bon état

• ✅ Ne pas modifier, altérer ou détériorer l'œuvre

• ✅ Informer l'Artiste en cas de restauration nécessaire
   
  Toute atteinte à l'intégrité de l'œuvre peut engager la responsabilité du Client.
   

 

ARTICLE 10 - SIGNATURE ET CERTIFICAT D'AUTHENTICITÉ

 

10.1 Signature

Toutes les œuvres sont signées par l'Artiste (recto ou verso selon l'œuvre).
 

10.2 Certificat d'authenticité

Un certificat d'authenticité est fourni pour :

• Toutes les œuvres sur toile (séries numérotées)

• Les œuvres sur papier de format ≥ 50×70 cm

• Sur demande pour les autres créations
   
  Le certificat mentionne :

• Titre de l'œuvre

• Dimensions et technique

• Date de création

• Numérotation (si série limitée)

• Signature de l'Artiste
   

 

ARTICLE 11 - ANNULATION / RÉTRACTATION

 

11.1 Par le Client

Œuvres sur mesure / commandes personnalisées :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique PAS aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.
 
En cas d'annulation après validation du devis :

• Avant début de réalisation : acompte conservé à hauteur de 50%

• Après début de réalisation : acompte intégralement conservé + facturation du travail effectué
  Œuvres existantes (non personnalisées) :
  Droit de rétractation de 14 jours applicable (vente à distance).
   

11.2 Par l'Artiste

L'Artiste se réserve le droit d'annuler une commande en cas de :

• Force majeure

• Impossibilité technique avérée

• Comportement inapproprié du Client
   
  Dans ce cas, l'acompte est intégralement remboursé.
   

 

ARTICLE 12 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

 

12.1 Garantie

L'Artiste garantit :

• L'authenticité de ses œuvres

• L'utilisation de matériaux de qualité professionnelle

• La conformité de l'œuvre au devis validé
   

12.2 Limites de responsabilité

L'Artiste ne peut être tenu responsable :

• De l'évolution naturelle des matériaux dans le temps

• Des dommages causés par un mauvais entretien ou stockage

• Des dommages causés par un tiers

• De l'utilisation non conforme de l'œuvre
   

12.3 Conservation

Il est recommandé de :

• Éviter l'exposition directe au soleil

• Maintenir une hygrométrie stable

• Éviter les chocs et manipulations brutales
   

 

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

 
Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour :

• La gestion de la commande

• La facturation

• La communication relative au projet
   
  Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
   
  Contact : grunenwaldbenjamin@gmail.com
   

 

ARTICLE 14 - MÉDIATION ET LITIGES

 

14.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
 
Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris
www.cmap.fr
 

14.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
 

ARTICLE 15 - CLAUSE DE SAUVEGARDE

 
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
 

ARTICLE 16 - MODIFICATION DES CGV

 
L'Artiste se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
 
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
 

 

CONTACT

  Benjamin Grunenwald - Painting by BG
📧 grunenwaldbenjamin@gmail.com
📱 07 68 85 12 12
🌐 www.grunenwaldbenjaminartiste.com
 
SIRET : 817 639 586 00020
26 b Rue du Bulfeld, 68360 Soultz
 

  Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2026